Règles

Conditions Générales d'utilisation et de diffusion des annonces

1- la société

Le service proposé sur ce Site web est édité par la société Univers-Events, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 442 bis, avenue de Fronton, 31200 Toulouse, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 798 074 803.

Le Site est hébergé par la SARL ADES 55 rue de l'Occitane ACTYS BAT 1 31670 LABEGE

2 ‚Äď D√©finitions

¬ę Utilisateur ¬Ľ d√©signe la personne physique ou morale qui consulte le Site www.univers-events.com

¬ę Annonceur ¬Ľ d√©signe la personne physique ou morale Utilisateur du Site demandant l'insertion d'une annonce

¬ę Site ¬Ľ d√©signe le Site accessible sous le nom de domaine : www.univers-events.com

2- Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de l'insertion par l'Annonceur d'une annonce sur le Site destinée à la vente ou la location de produits ou d'offres de prestations de services liés aux activités de l'événementiel. Le Site est ouvert aux annonces d'offres ou de demandes à la stricte condition du respect du domaine d'activité limité à l'événementiel.

Univers-Events se réserve le droit de ne pas publier l'annonce qui serait hors de ce domaine d'activité. Univers-Events est seul juge de la compatibilité de l'annonce avec le domaine d'activité du Site.

L'insertion d'une annonce ne doit pas constituer un achat d'espace publicitaire qui est régit sur le Site par les conditions générales

L'Annonceur doit présenter la vente ou la location de produits ou l'offre de prestation de service de façon factuelle en décrivant les caractéristiques objectives du produit ou du service et sans mettre en avant ses marques.

Univers-Events se réserve le droit de ne pas publier l'annonce qui ne serait pas conforme à cette description.

3 - Acceptation des Conditions Générales

Toute création de compte et toute commande de l'Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales sont également opposables à l'Utilisateur du Site.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Univers-Events, sans préavis.

Les nouvelles conditions g√©n√©rales appara√ģtront sur le Site et vous serez donc pleinement inform√© des nouvelles modalit√©s de fonctionnement du Site si n√©cessaire.

4 - Création du compte Annonceur

L'utilisation du service est conditionné à la création d'un compte par l'Annonceur

La création du compte est effectuée selon la procédure prévue sur le Site.
L'Annonceur doit communiquer les informations qui lui sont demandées lors de la création du compte et notamment :

  • Si l'Annonceur est un professionnel, personne morale ou physique, il doit communiquer ses informations l√©gales juridiques¬†et notamment celles n√©cessaires √† l'√©tablissement de la facture : raison sociale, statut juridique (forme de la soci√©t√© par exemple), si√®ge social, num√©ro RCS ou num√©ro INSEE, num√©ro de TVA intracommunautaire. Il doit communiquer son adresse e-mail valide et son num√©ro de t√©l√©phone
  • Si l'Annonceur est un particulier, il communiquer son nom, pr√©nom, num√©ro de t√©l√©phone et adresse e-mail valide.

Les informations communiqu√©es doivent √™tre exactes, compl√®tes set non √©quivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d'entra√ģner l'impossibilit√© la cr√©ation du compte ou l'utilisation du service.

L'Annonceur s'engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

5 - Données personnelles

Conform√©ment aux dispositions de la loi n¬į78-17 du 6 janvier 1978 modifi√©e par la loi n¬į2004-801 du 6 aout 2004 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s, Univers-Events a proc√©d√© √† la d√©claration aupr√®s de la Commission Nationale de l'informatique et des Libert√©s (CNIL) pour les traitements qui sont r√©alis√©s dans le cadre du service.

Conform√©ment √† la loi n¬į78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acc√®s et de rectification sur les donn√©es personnelles vous concernant, en vous adressant au diffuseur √† l'adresse mail suivante¬†: info@univers-events.com

Les informations traitées dans l'espace en ligne sont gérées directement par l'Annonceur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

L'Annonceur est informé qu'en cas de demande des autorités judiciaires, Univers-Events est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l'identification de l'Annonceur si ce dernier est identifié comme étant à l'origine d'un contenu ou d'un comportement illicite.

Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du diffuseur.

6 ‚Äď Contenu des annonces

L'Annonceur est responsable des contenus de ses annonces.

Les informations transmises par l'Annonceur doivent √™tre exactes et ne doivent pas porter atteinte √† la l√©gislation et les r√©gulations applicables ou violer l'ordre public et les bonnes mŇďurs.

Chaque annonce ne doit pas comporter d'informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur.

Toutes les informations transmises par l'Annonceur doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit des personnes (image, vie privée ...)

Univers-Events se r√©serve le droit de refuser l'ex√©cution de tout ordre d'insertion ou de l'interrompre s'il lui appara√ģt non conforme aux lois, r√®glements et usages r√©gissant la publicit√©. Dans le cas o√Ļ une annonce ne respecterait pas les conditions de contenus, Univers-Events se r√©serve le droit de proc√©der √† son retrait du Site. En toute hypoth√®se aucune indemnit√© ne pourra √™tre r√©clam√©e par l'Annonceur √† ce titre.

Univers-Events se r√©serve le droit de supprimer toutes annonces ayant du contenu qui semblerait contraires aux dispositions l√©gales ou r√©glementaires, aux bonnes mŇďurs, √† l'esprit de la publication, ou encore susceptible de troubler ou choquer les lecteurs et ceux sans que l'Annonceur ne puisse en tirer un quelconque droit √† indemnit√©.

La société se réserve aussi le droit de supprimer toutes annonces n'étant pas conforme ou ne concernant pas directement le domaine d'activité prévu à l'article 2 objet du contrat, sans préavis ou autre justification.

7 - Responsabilité

En qualité d'hébergeur, la société UNIVERS EVENTS est soumise au régime de responsabilité prévue aux articles 6.1.2 et suivants de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Toute annonce est diffus√©e sous la seule responsabilit√© de l'Annonceur. Ce dernier est notamment responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations n√©cessaires pour la diffusion des Annonces. L'Annonceur doit en particulier v√©rifier la parfaite r√©daction de son annonce, la pr√©sence du prix applicable et les conditions de livraison. L'Annonceur est seul responsable de la conformit√© de l'annonce avec la l√©gislation ou r√©glementation en vigueur ainsi qu'avec l'ordre public et les bonnes mŇďurs.

L'Annonceur garantit Univers-Events contre toute réclamation et tout recours des Utilisateurs ou des tiers. Il garantit également Univers-Events contre les actions des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes revendiquant un quelconque droit sur les annonces diffusées. Cette garantie d'indemnisation s'étend à tous honoraires, frais de conseil et frais de justice.

L'Annonceur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L'Annonceur garantit au Diffuseur qu'il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L'Annonceur a l'obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Univers-Events n'assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l'espace en ligne de l'Annonceur.

8 ‚Äď Responsabilit√©

Relations entre Utilisateurs et Annonceurs

Le Site permet de mettre en relation l'Utilisateur et l'Annonceur

Univers-Events n'est aucunement responsable des informations qui seraient données ou échangées par les Utilisateurs et les Annonceurs à travers son Site

L'accord intervenant entre l'Utilisateur et l'Annonceur est de la seule responsabilité des deux parties.

Le d√©roulement et l'ex√©cution de la transaction entre l'Utilisateur et l'Annonceur n'entra√ģne aucune responsabilit√© √† l'√©gard du diffuseur, sur quelque fondement que ce soit.

De m√™me, l'ex√©cution du contrat conclu entre l'Utilisateur et les Annonceurs, et toute √©ventuelle suite n'entra√ģne aucune responsabilit√© √† l'√©gard du diffuseur.

Disponibilité du Site

Univers-Events s'efforce d'assurer la disponibilit√© du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'acc√®s au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'op√©rations de maintenance, de mises √† niveau mat√©riel ou logiciel, de r√©parations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances ind√©pendantes de la volont√© du diffuseur (comme par exemple, d√©faillance des liaisons et √©quipements de t√©l√©communications). D'une mani√®re g√©n√©rale Univers-Events ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site. L'Annonceur reconna√ģt et accepte que Univers-Events n'assume envers lui aucune responsabilit√© pour toute indisponibilit√©, suspension ou interruption du Site ou du service. En outre Univers-Events ne saurait √™tre responsables de l'alt√©ration ou de l'acc√®s frauduleux √† des donn√©es et/ou de la transmission accidentelle par le biais du service de virus.

Univers-Events se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Univers-Events peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l'Annonceur. L'indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Annonceur.

En cas d'indisponibilité du Site, l'Annonceur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l'affichage en page d'accueil du Site du Diffuseur ou par courrier électronique.

Informations présentes sur le Site

Univers-Events permet à l'Utilisateur de consulter les annonces mises sur le Site et à l'Annonceur de proposer une vente ou un service à travers les petites annonces éditées.

L'Utilisateur reconna√ģt et accepte que les informations sur le Site ne sont communiqu√©es qu'√† titre indicatif et qu'il appartient √† l'Utilisateur de v√©rifier au besoin les informations communiqu√©es par l'Annonceur directement aupr√®s de ce dernier

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du diffuseur pour tout préjudice éventuel causé par la communication d'une information susceptible d'être erronée ou non actualisée sur le Site.

Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des Sites exploit√©s par des tiers. Ces liens sont fournis √† simple titre d'information. La soci√©t√© aucun contr√īle sur ces Sites et d√©cline toute responsabilit√© quant √† l'acc√®s, au contenu ou √† l'utilisation de ces Sites, ainsi qu'aux dommages pouvant r√©sulter de la consultation des informations pr√©sentes sur ces Sites. La d√©cision d'activer ces liens rel√®ve de la pleine et enti√®re responsabilit√© de l'Utilisateur

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable du diffuseur

9 - Conditions financières d'utilisation du Site et du service

La consultation des annonces présentes sur le Site est gratuite. La diffusion des annonces sur le Site est également gratuite à l'exception des options particulières de diffusion prévues dans le barème des tarifs publié sur le Site. Le barème des tarifs décrit les prestations optionnelles que l'Annonceur peut choisir.

Tarifs des options de diffusion

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Le prix des options d'insertion d'annonces ainsi que les prestations associées peuvent être modifié par Univers-Events à tout moment.

Le prix communiqué et précisé dans la fiche tarifaire ne comprend pas les éventuels frais de mise en conformité technique rendus nécessaires pour la diffusion de l'annonce, l'Annonceur devant se tenir au strict respect des spécifications techniques des formats et supports mis en place par Univers-Events.

Mode de paiement

Le paiement des options de diffusion fait l'objet d'un paiement d'avance.

Le paiement d'avance et intégral de l'option est la condition l'exécution de la prestation.

Le paiement est effectué par la voie électronique. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Le paiement est sécurisé.

Univers-Events se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que le paiement n'est pas effectif

Les imp√īts et taxes aff√©rents √† l'ordre d'insertion au moment de la diffusion sont √† la charge de l'Annonceur.

Factures

Chaque diffusion d'annonce avec options de diffusion fait l'objet d'une facture communiquée à l'Annonceur par voie électronique à l'adresse mail fournie par l'Annonceur.

La facturation des insertions est établie au nom de l'Annonceur.

Escompte, Rabais et Ristournes

Le paiement étant effectué d'avance, Univers-Events n'accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant.

Univers-Events peut consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant aux insertions commandées. Univers-Events peut proposer durant l'année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.

10 - Ordre d'insertion

L'Annonceur doit suivre la procédure prévue sur le Site pour que son annonce soit publiée. L'acceptation des conditions générales et le paiement du prix des prestations optionnelles vaut ordre d'insertion.

La mise en ligne de l'annonce est effectuée dans un délai de 48h à compter de l'ordre d'insertion.

L'annonce figurera sur le Site pendant 120 jours à compter de son insertion sauf prestations optionnelles prévues sur le Site.

Univers-Events a la faculté de reporter la diffusion d'une annonce si les conditions techniques de sa diffusion ne sont pas réunies.

Le texte de l'annonce et les documents transmis doivent être parfaitement conformes aux spécifications techniques définies par Univers-Events sur le Site.

La présentation et la mise en page des annonces est à la discrétion du diffuseur.

11 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, personnes physiques ou morales qui en tout état de cause, ne sont pas admis à annuler leur ordre d'insertion.

Dans le cas o√Ļ la mise en ligne de l'annonce est effectu√©e avant le d√©lai l√©gal de r√©tractation, le droit de r√©tractation ne b√©n√©ficie pas √† l'Utilisateur non professionnel dans la mesure o√Ļ il a coch√© la case ¬ę¬†je demande la mise en ligne de mon annonce √† la premi√®re date utile¬†¬Ľ

12 - Propriété intellectuelle

Univers-Events est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site ou au service proposé, notamment les marques, logotypes, logiciels, base de données, éléments graphiques et tout autre création protégeable par les législations françaises et internationales.

L'Utilisateur s'engage à les respecter, notamment l'Utilisateur s'interdit de copier son contenu ou le télécharger, utiliser ou reproduire les informations pour son compte ou pour le compte d'autrui, notamment à des fins commerciales, y compris les petites annonces mises sur le Site par l'Annonceur, intégrer de façon totale ou partielle le contenu du Site dans un autre Site ou sur tout autre support.

Univers-Events ne concède à l'Annonceur et Utilisateur qu'un droit d'utilisation et d'accès au Site à l'exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

13- Résiliation et exclusion de l'utilisation du Site et des services

Univers-Events se réserve le droit d'exclure de ses services et de désactiver le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes conditions générales.

Univers-Events ne sera pas tenu de motiver sa décision ni de la notifier.

14 - Indivisibilité

Si l'une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

15 - Preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

16 - Droit applicable et juridiction compétente

le Site et son utilisation ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit français.

Les tribunaux français sont seuls compétents.

Les tribunaux de TOULOUSE sont seuls compétents pour toute application ou interprétation des présentes conditions générales.