Règles
Conditions Générales d'utilisation et de diffusion des annonces
1- la société
Le service proposé sur ce Site web est édité par la société Univers-Events, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 442 bis, avenue de Fronton, 31200 Toulouse, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 798 074 803.
Le Site est hébergé par la SARL ADES 55 rue de l'Occitane ACTYS BAT 1 31670 LABEGE
2 – Définitions
« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui consulte le Site www.univers-events.com
« Annonceur » désigne la personne physique ou morale Utilisateur du Site demandant l'insertion d'une annonce
« Site » désigne le Site accessible sous le nom de domaine : www.univers-events.com
2- Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de l'insertion par l'Annonceur d'une annonce sur le Site destinée à la vente ou la location de produits ou d'offres de prestations de services liés aux activités de l'événementiel. Le Site est ouvert aux annonces d'offres ou de demandes à la stricte condition du respect du domaine d'activité limité à l'événementiel.
Univers-Events se réserve le droit de ne pas publier l'annonce qui serait hors de ce domaine d'activité. Univers-Events est seul juge de la compatibilité de l'annonce avec le domaine d'activité du Site.
L'insertion d'une annonce ne doit pas constituer un achat d'espace publicitaire qui est régit sur le Site par les conditions générales
L'Annonceur doit présenter la vente ou la location de produits ou l'offre de prestation de service de façon factuelle en décrivant les caractéristiques objectives du produit ou du service et sans mettre en avant ses marques.
Univers-Events se réserve le droit de ne pas publier l'annonce qui ne serait pas conforme à cette description.
3 - Acceptation des Conditions Générales
Toute création de compte et toute commande de l'Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales sont également opposables à l'Utilisateur du Site.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Univers-Events, sans préavis.
Les nouvelles conditions générales apparaîtront sur le Site et vous serez donc pleinement informé des nouvelles modalités de fonctionnement du Site si nécessaire.
4 - Création du compte Annonceur
L'utilisation du service est conditionné à la création d'un compte par l'Annonceur
La création du compte est effectuée selon la procédure prévue sur le Site.
L'Annonceur doit communiquer les informations qui lui sont demandées lors de la création du compte et notamment :
- Si l'Annonceur est un professionnel, personne morale ou physique, il doit communiquer ses informations légales juridiques et notamment celles nécessaires à l'établissement de la facture : raison sociale, statut juridique (forme de la société par exemple), siège social, numéro RCS ou numéro INSEE, numéro de TVA intracommunautaire. Il doit communiquer son adresse e-mail valide et son numéro de téléphone
- Si l'Annonceur est un particulier, il communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valide.
Les informations communiquées doivent être exactes, complètes set non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d'entraîner l'impossibilité la création du compte ou l'utilisation du service.
L'Annonceur s'engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.
5 - Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Univers-Events a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) pour les traitements qui sont réalisés dans le cadre du service.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au diffuseur à l'adresse mail suivante : info@univers-events.com
Les informations traitées dans l'espace en ligne sont gérées directement par l'Annonceur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
L'Annonceur est informé qu'en cas de demande des autorités judiciaires, Univers-Events est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l'identification de l'Annonceur si ce dernier est identifié comme étant à l'origine d'un contenu ou d'un comportement illicite.
Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du diffuseur.
6 – Contenu des annonces
L'Annonceur est responsable des contenus de ses annonces.
Les informations transmises par l'Annonceur doivent être exactes et ne doivent pas porter atteinte à la législation et les régulations applicables ou violer l'ordre public et les bonnes mœurs.
Chaque annonce ne doit pas comporter d'informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur.
Toutes les informations transmises par l'Annonceur doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit des personnes (image, vie privée ...)
Univers-Events se réserve le droit de refuser l'exécution de tout ordre d'insertion ou de l'interrompre s'il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages régissant la publicité. Dans le cas où une annonce ne respecterait pas les conditions de contenus, Univers-Events se réserve le droit de procéder à son retrait du Site. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Annonceur à ce titre.
Univers-Events se réserve le droit de supprimer toutes annonces ayant du contenu qui semblerait contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou encore susceptible de troubler ou choquer les lecteurs et ceux sans que l'Annonceur ne puisse en tirer un quelconque droit à indemnité.
La société se réserve aussi le droit de supprimer toutes annonces n'étant pas conforme ou ne concernant pas directement le domaine d'activité prévu à l'article 2 objet du contrat, sans préavis ou autre justification.
7 - Responsabilité
En qualité d'hébergeur, la société UNIVERS EVENTS est soumise au régime de responsabilité prévue aux articles 6.1.2 et suivants de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Toute annonce est diffusée sous la seule responsabilité de l'Annonceur. Ce dernier est notamment responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des Annonces. L'Annonceur doit en particulier vérifier la parfaite rédaction de son annonce, la présence du prix applicable et les conditions de livraison. L'Annonceur est seul responsable de la conformité de l'annonce avec la législation ou réglementation en vigueur ainsi qu'avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
L'Annonceur garantit Univers-Events contre toute réclamation et tout recours des Utilisateurs ou des tiers. Il garantit également Univers-Events contre les actions des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes revendiquant un quelconque droit sur les annonces diffusées. Cette garantie d'indemnisation s'étend à tous honoraires, frais de conseil et frais de justice.
L'Annonceur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L'Annonceur garantit au Diffuseur qu'il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L'Annonceur a l'obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Univers-Events n'assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l'espace en ligne de l'Annonceur.
8 – Responsabilité
Relations entre Utilisateurs et Annonceurs
Le Site permet de mettre en relation l'Utilisateur et l'Annonceur
Univers-Events n'est aucunement responsable des informations qui seraient données ou échangées par les Utilisateurs et les Annonceurs à travers son Site
L'accord intervenant entre l'Utilisateur et l'Annonceur est de la seule responsabilité des deux parties.
Le déroulement et l'exécution de la transaction entre l'Utilisateur et l'Annonceur n'entraîne aucune responsabilité à l'égard du diffuseur, sur quelque fondement que ce soit.
De même, l'exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et les Annonceurs, et toute éventuelle suite n'entraîne aucune responsabilité à l'égard du diffuseur.
Disponibilité du Site
Univers-Events s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du diffuseur (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). D'une manière générale Univers-Events ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site. L'Annonceur reconnaît et accepte que Univers-Events n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du service. En outre Univers-Events ne saurait être responsables de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais du service de virus.
Univers-Events se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Univers-Events peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l'Annonceur. L'indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Annonceur.
En cas d'indisponibilité du Site, l'Annonceur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l'affichage en page d'accueil du Site du Diffuseur ou par courrier électronique.
Informations présentes sur le Site
Univers-Events permet à l'Utilisateur de consulter les annonces mises sur le Site et à l'Annonceur de proposer une vente ou un service à travers les petites annonces éditées.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations sur le Site ne sont communiquées qu'à titre indicatif et qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier au besoin les informations communiquées par l'Annonceur directement auprès de ce dernier
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du diffuseur pour tout préjudice éventuel causé par la communication d'une information susceptible d'être erronée ou non actualisée sur le Site.
Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des Sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La société aucun contrôle sur ces Sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces Sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces Sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable du diffuseur
9 - Conditions financières d'utilisation du Site et du service
La consultation des annonces présentes sur le Site est gratuite. La diffusion des annonces sur le Site est également gratuite à l'exception des options particulières de diffusion prévues dans le barème des tarifs publié sur le Site. Le barème des tarifs décrit les prestations optionnelles que l'Annonceur peut choisir.
Tarifs des options de diffusion
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Le prix des options d'insertion d'annonces ainsi que les prestations associées peuvent être modifié par Univers-Events à tout moment.
Le prix communiqué et précisé dans la fiche tarifaire ne comprend pas les éventuels frais de mise en conformité technique rendus nécessaires pour la diffusion de l'annonce, l'Annonceur devant se tenir au strict respect des spécifications techniques des formats et supports mis en place par Univers-Events.
Mode de paiement
Le paiement des options de diffusion fait l'objet d'un paiement d'avance.
Le paiement d'avance et intégral de l'option est la condition l'exécution de la prestation.
Le paiement est effectué par la voie électronique. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. Le paiement est sécurisé.
Univers-Events se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que le paiement n'est pas effectif
Les impôts et taxes afférents à l'ordre d'insertion au moment de la diffusion sont à la charge de l'Annonceur.
Factures
Chaque diffusion d'annonce avec options de diffusion fait l'objet d'une facture communiquée à l'Annonceur par voie électronique à l'adresse mail fournie par l'Annonceur.
La facturation des insertions est établie au nom de l'Annonceur.
Escompte, Rabais et Ristournes
Le paiement étant effectué d'avance, Univers-Events n'accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant.
Univers-Events peut consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant aux insertions commandées. Univers-Events peut proposer durant l'année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.
10 - Ordre d'insertion
L'Annonceur doit suivre la procédure prévue sur le Site pour que son annonce soit publiée. L'acceptation des conditions générales et le paiement du prix des prestations optionnelles vaut ordre d'insertion.
La mise en ligne de l'annonce est effectuée dans un délai de 48h à compter de l'ordre d'insertion.
L'annonce figurera sur le Site pendant 120 jours à compter de son insertion sauf prestations optionnelles prévues sur le Site.
Univers-Events a la faculté de reporter la diffusion d'une annonce si les conditions techniques de sa diffusion ne sont pas réunies.
Le texte de l'annonce et les documents transmis doivent être parfaitement conformes aux spécifications techniques définies par Univers-Events sur le Site.
La présentation et la mise en page des annonces est à la discrétion du diffuseur.
11 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, personnes physiques ou morales qui en tout état de cause, ne sont pas admis à annuler leur ordre d'insertion.
Dans le cas où la mise en ligne de l'annonce est effectuée avant le délai légal de rétractation, le droit de rétractation ne bénéficie pas à l'Utilisateur non professionnel dans la mesure où il a coché la case « je demande la mise en ligne de mon annonce à la première date utile »
12 - Propriété intellectuelle
Univers-Events est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site ou au service proposé, notamment les marques, logotypes, logiciels, base de données, éléments graphiques et tout autre création protégeable par les législations françaises et internationales.
L'Utilisateur s'engage à les respecter, notamment l'Utilisateur s'interdit de copier son contenu ou le télécharger, utiliser ou reproduire les informations pour son compte ou pour le compte d'autrui, notamment à des fins commerciales, y compris les petites annonces mises sur le Site par l'Annonceur, intégrer de façon totale ou partielle le contenu du Site dans un autre Site ou sur tout autre support.
Univers-Events ne concède à l'Annonceur et Utilisateur qu'un droit d'utilisation et d'accès au Site à l'exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
13- Résiliation et exclusion de l'utilisation du Site et des services
Univers-Events se réserve le droit d'exclure de ses services et de désactiver le compte de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas les présentes conditions générales.
Univers-Events ne sera pas tenu de motiver sa décision ni de la notifier.
14 - Indivisibilité
Si l'une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
15 - Preuve
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
16 - Droit applicable et juridiction compétente
le Site et son utilisation ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les tribunaux de TOULOUSE sont seuls compétents pour toute application ou interprétation des présentes conditions générales.
